Thaïlande : les gouverneurs appelés à accélérer les expulsions de certains étrangers en infraction

Le gouvernement thaïlandais demande aux gouverneurs provinciaux d’appliquer plus rapidement les procédures d’expulsion visant certains étrangers en infraction. Cette instruction, formulée le 17 septembre 2026 par le Premier ministre et ministre de l’Intérieur Anutin Charnvirakul, s’inscrit dans le cadre d’un nouveau règlement sur l’expulsion entré en vigueur le 28 août. Elle ne constitue pas une nouvelle règle générale applicable à tous les visiteurs étrangers, mais renforce la pression sur les administrations chargées de traiter les cas relevant déjà de la loi.

Une instruction adressée aux autorités provinciales

Lors d’une réunion consacrée à la mise en œuvre des politiques du ministère de l’Intérieur, le Premier ministre a demandé aux gouverneurs d’utiliser pleinement leurs pouvoirs légaux contre les étrangers qui exploiteraient, menaceraient ou intimideraient des ressortissants thaïlandais. Il a notamment cité Phuket, Surat Thani et d’autres provinces confrontées à des problèmes similaires.

Selon les informations rapportées par The Nation, le chef du gouvernement a également demandé que les procédures d’expulsion soient engagées rapidement lorsque les conditions légales sont réunies. Il a déclaré que les difficultés liées au coût des expulsions ou aux éventuels recours ne devaient pas servir de justification à l’inaction.

Il s’agit d’une orientation politique et administrative. La déclaration ne remplace pas une décision individuelle d’expulsion et ne signifie pas qu’un gouverneur puisse, à lui seul, éloigner automatiquement un étranger du territoire.

Un règlement sur l’expulsion déjà en vigueur

Le contexte juridique immédiat est le nouveau Règlement du Bureau du Premier ministre sur l’expulsion, B.E. 2569. Publié au Journal officiel royal fin août, il est entré en vigueur le 28 août 2026.

Présenté par les autorités comme un texte destiné à clarifier la coordination entre les administrations, ce règlement concerne notamment les étrangers qui :

entrent ou restent en Thaïlande sans autorisation légale ;
travaillent sans respecter les règles applicables aux travailleurs étrangers ;
exploitent une activité en violation de la législation sur les entreprises étrangères ;
fabriquent ou utilisent de faux documents officiels ;
commettent une infraction passible d’une peine d’emprisonnement d’au moins cinq ans ;
agissent comme auteurs, instigateurs ou complices de ces faits.

Le texte prévoit notamment une meilleure transmission des informations entre le ministère de l’Intérieur, la Police royale thaïlandaise, le Bureau de l’immigration et les services pénitentiaires. Lorsqu’un étranger condamné arrive au terme de sa peine, les autorités peuvent ainsi préparer plus rapidement la suite de la procédure, sous réserve des décisions prévues par la loi.

Ce que cette annonce ne change pas

La directive du 17 septembre ne modifie pas, à elle seule, les conditions ordinaires d’entrée, les exemptions de visa, les visas de long séjour ou les règles de renouvellement. Elle ne crée pas non plus une procédure spéciale visant les touristes en situation régulière.

Le règlement s’adresse aux personnes entrant dans des catégories précises d’infractions. Un désaccord commercial, un litige locatif ou une plainte ne conduit donc pas automatiquement à une expulsion. La situation de chaque personne doit être examinée au regard des faits reprochés, de la procédure engagée et des décisions prises par les autorités compétentes.

La notion de comportement portant atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs apparaît également dans la communication officielle autour du dispositif. Cette formulation doit toutefois être interprétée dans le cadre du droit thaïlandais et des procédures administratives et judiciaires applicables. Elle ne permet pas de conclure que toute conduite jugée indésirable par un particulier entraîne une mesure d’éloignement.

Quelles conséquences pour les étrangers en Thaïlande ?

Pour les visiteurs, résidents et travailleurs étrangers respectant les règles, l’annonce ne signale pas une nouvelle obligation documentaire immédiate. En revanche, elle confirme un durcissement de l’application des règles concernant le travail non autorisé, les activités commerciales illégales, les documents frauduleux, les dépassements de séjour et certaines infractions pénales.

Les personnes concernées par une procédure doivent conserver les documents relatifs à leur visa, leur autorisation de séjour, leur permis de travail et leur activité professionnelle. En cas de contrôle ou de convocation, il est prudent de vérifier l’identité de l’administration saisie, de demander une traduction compréhensible des documents et de solliciter rapidement un avocat ou son ambassade. Ces précautions ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé.

Les employeurs et propriétaires qui hébergent des étrangers doivent également veiller à respecter leurs propres obligations déclaratives et administratives. Le fait d’héberger ou d’employer un étranger ne signifie pas, en soi, que celui-ci est en infraction ; les obligations dépendent de la situation et des textes applicables.

À retenir

Ce qui change : le gouvernement demande aux gouverneurs d’accélérer l’application des procédures contre certains étrangers en infraction.
Pour qui : principalement les personnes soupçonnées ou condamnées pour séjour illégal, travail non autorisé, activité commerciale illégale, fraude documentaire ou infractions graves.
À partir de quand : le nouveau règlement sur l’expulsion est en vigueur depuis le 28 août 2026 ; l’instruction politique aux gouverneurs a été formulée le 17 septembre 2026.
Ce qu’il faut vérifier : la validité exacte du visa ou de l’autorisation de séjour, les règles relatives au travail, les documents officiels remis par l’administration et l’existence éventuelle d’une décision individuelle.

Le regard d’Aura Nova

Le développement important n’est pas la création d’une nouvelle catégorie d’expulsion, mais la volonté affichée d’améliorer la rapidité et la coordination de procédures déjà prévues par le droit thaïlandais. Pour les étrangers en situation régulière, l’effet immédiat devrait rester limité. Pour ceux qui travaillent sans autorisation, utilisent des documents irréguliers ou restent dans le pays sans statut valide, le message des autorités est en revanche clairement plus ferme.

Cette évolution mérite d’être suivie avec prudence : une déclaration politique ne remplace pas une décision administrative ou judiciaire, et chaque dossier dépend des faits, des preuves et des voies de recours disponibles.